1) Actes administratifs

A- Décrets Ministériels

ASSEMBLEE NATIONALE Decret contravention obstruction chasse 04.06.2010

LA DEPECHE DU MIDI Décret:l'obstruction à la chasse devient une infraction 09.06.2010

NET LCI TF1 Haro sur les anti-chasse 09.06.2010

B- Arrêtés Préfectoraux

ARRÊTE PREFECTORAL TARN Interdisant chasse à courre sur 3 communes 21.12.2007

C- Arrêtés Municipaux

ARRÊTE MUNICIPAL 81140 PENNE Interdiction limitee chasse à courre 28.10.2010

Arrêté Municipal de PENNE (Tarn) interdisant à l'Equipage de Grésigne de sortir des limites domaniales 22.09.2011

2) Fiches Juridiques

NET Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage: La chasse par temps de neige 20.12.2011

3) Propositions de Loi

ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 2482 interdisant chasse à courre Marsaudon-Luca 13.07.2005

ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 2281 Interdisant la chasse à courre Gremetz-Gosnat 05.02.2010

ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 3497 interdisant chasse à courre Cochet-Mamère 01.06.2011