UN PROCES PEUT EN CACHER UN AUTRE

Retour sur une procédure

Le procès qui s'est tenu en Cour d'appel de Toulouse le mardi 7 septembre 2009 est éclairant à bien des égards. Un veneur de l'Equipage de Grésigne y faisait appel du jugement rendu au Tribunal de police de Gaillac en juin 2008. M L., en tant que maître chien et meneur de la chasse ce jour du 3 novembre 2007 où eut lieu le second accident de chasse à courre au cerf au domicile de la famille R., y fut condamné pour chasse sur autrui, avec 1000 E d'amende, 1000 E de dommages et intérêts et un retrait du permis de chasser durant 2 ans. M. L. sollicitait donc de la Cour d'appel une révision de ce jugement en faveur d'une relaxe. Le délibéré rendu le 26 octobre dernier ne l’aura donc pas exhaussé : la Cour d’appel par son arrêt a confirmé au contraire l’inculpation de M. L. dans les mêmes termes que celle prononcée déjà par le Tribunal de police de Gaillac. Et il semble qu’il n’y aura pas de pourvoi en cassation.

Revenons sur ce procès en Cour d’appel. Durant presque 2 heures (le procès de Gaillac avait duré 1h30), la Cour a tenté de saisir le plus clairement possible la nature du litige et des arguments avancés tant par les veneurs que par les parties civiles.

C'est peut-être cela qui est une première en France, non pas forcément la condamnation d'un équipage pour chasse sur autrui, mais l'attention portée à « l'affaire » tant par la justice que par une partie des médias suite à la plainte déposée par les victimes et une pétition forte de 5500 signatures qui s'ensuivit. Pour mieux mesurer l'enjeu qui a couru dans ces procès, il faut s'attarder sur les arguments de la défense, celle des veneurs. Quand bien même la mise en danger d'autrui, motif invoqué également à l'encontre par l'avocat des victimes lors de la première audience à Gaillac, n'a pas encore été retenu puisqu'il ne s'agissait en appel que de ré-examiner le motif de condamnation de chasse sur autrui, il est perceptible aujourd'hui que les arguments de la défense des veneurs préviennent ce motif de mise en danger d'autrui à travers le refus déjà de considérer ce premier, celui de chasse sur autrui.

Dans ce dernier procès en Cour d'appel plus encore que dans le précédent, il apparut dans la défense des veneurs que de l'idéologie se travestit sous forme « d'esprit des lois », imprégnant les arguments avancés tant sur le plan juridique qu'en ce qui concerne la politique des législateurs qui font la loi au parlement. Le litige qui oppose ici les victimes parties civiles aux veneurs n'est pas en effet seulement le combat du pot de fer contre le pot de terre, de l'arrogance des nantis munis de leurs allégeances contre les plus démunis. Même si cela prend aussi cette dimension. Il y a aussi des idées, fort répandues, clairement exprimées et mises en jeu, qui même si elles peinent à se traduire directement en termes juridiques (le droit étant censé être une discipline autonome) soutiennent le recours à tels arguments plutôt qu'à tels autres.

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Ainsi par exemple la description du contexte par l'avocat des veneurs devant la Cour d'appel: « la vénerie a une très mauvaise image, nous le savons, aujourd'hui pour une grande majorité de l'opinion publique un cerf abattu, servi à l'issue de la chasse en bout de course, c'est Bambi dans une flaque de sang ». Ce mépris pour une opinion publique supposée être un ramassis de poules mouillées, femmelettes effarouchées incapables d'éprouver la virilité des chasseurs face à la nécessaire cruauté d'une mise à mort de l'animal chassé, prime d'une certaine manière sur l'argument juridique. Il sous-tend que si « l'opinion publique » aveugle ne se comportait pas ainsi, si on ne la « manipulait » pas en propageant l'indignation devant la souffrance de l'animal, bref si on ne faisait pas ainsi « le procès de la vénerie » dans ses principes, on n'en serait pas là, on estimerait qu'on n’a jamais affaire qu'à des accidents de chasse, rarissimes, et qu'il n'y aurait pas lieu d'en faire un tel fromage devant les tribunaux, moyennant bien sûr indemnisation (la magie du carnet de chèques). Les victimes seraient bêtement procédurières et sacrifieraient à l'air du temps, alors que les veneurs seraient dans leur bon droit mais incompris.

Cette posture des veneurs (le maître chien inculpé, ceux de l'Equipage de Grésigne et les responsables de la vénerie nationale en effet), nous y avons affaire depuis le début, assortie d'un autre argument moins exposé mais bien présent dans une partie du monde de la chasse: le problème viendrait de ces néo-ruraux qui refusent de s'accorder « aux us et coutumes de nos campagnes » (expression figurant dans la contre-pétition des veneurs). Argument développé sur son versant cynique auprès du Tribunal administratif (pour attaquer l'arrêté préfectoral) par un certain M. P., magistrat, haut fonctionnaire et veneur lui-même: « lorsqu'on habite en bordure de forêt, on s'expose de fait à des aléas divers, dont le passage de grands animaux sauvages, chassés ou non ». Autrement dit, si on ne veut pas être embêté, on n'a qu'à ne pas habiter là. Car, disait-il encore en tant que témoin improvisé par la défense au Tribunal de police: « dans tout sport il y a un risque, le risque zéro ça n'existe pas »...pour les riverains bien sûr.

Toute cette parade, dont on pourrait dire aujourd'hui qu'elle a volé en éclats, qu'elle s'est enfoncée d'elle-même devant la rigueur du droit et des tribunaux, en apparaissant pour ce qu'elle est: un écran de fumée pour masquer le pur privilège d'un loisir jugé inattaquable par ces pratiquants et jouissant de vastes domaines (dans et hors forêt moyennant quelques accords plus ou moins attestés avec les propriétaires et sociétés de chasse alentour), cette parade fut reprise pourtant dans la bouche même de l'avocat de la défense lors de ce procès jusqu'au rappel des intentions: « nul parmi l'équipage ne pouvait imaginer un seul instant que la journée de chasse du 3 novembre s'achèverait par une telle catastrophe, et on ne saurait imaginer aujourd'hui qu'il était dans l'intention des veneurs de poursuivre la chasse jusqu'à porter une telle nuisance aux riverains ». Il ne s'agit donc là que d'un accident de chasse fort regrettable,etc... Pourquoi cette reprise? Pourquoi ce recours à Bambi et au prétendu procès d'intention? Pourquoi ne pas s'en tenir au droit strict alors que l'avocat lui-même disait ne vouloir considérer que le droit et rien que le droit, en écartant tout effet de « sidération, de choc émotionnel » provenant des images de l'accident (fournies par les victimes comme pièce au dossier parmi d'autres), en écartant également toute intention morale?

Il s'avère que la défense s'est trouvée apparemment désarçonnée par le simple rappel de la définition de l'action de chasse (« constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la poursuite du gibier ayant pour but la capture ou la mort de celui-ci », art. L 420-3 du code de l'environnement), énoncée par M. C., agent expert de l'ONCFS appelé à témoigner à la barre. Celui-ci affirmait, tout comme l'avocat des victimes, que pour lui et conformément à cet article il ne faisait aucun doute que ce jour du 3 novembre 2007 l'équipage avait chassé, c'est-à-dire laissé et encouragé les chiens (à) chasser sous l'oeil attentif de leur maître et d'autres cavaliers et suiveurs présents alentour, plus d'une heure durant sur la propriété des Rossard sans à aucun moment avoir rappelé les chiens, jusqu'à la catastrophe. Attendu par ailleurs que seul l'acte d'« achever un animal mortellement blessé ou aux abois n'est pas un acte de chasse », acte très bref et très localisé dans l'espace et dans le temps (article L 420-3 du code de l'environnement).

Autrement dit les abois font partie de l'action de chasse, qu'ils durent 10 minutes ou plus d'une heure avec plusieurs ruptures puis reprises, contrairement à ce qu'affirment les veneurs qui prétendent qu'il n'y a plus acte de chasse dès lors que l'animal est aux abois.

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L'avocat de la défense a alors cherché à contourner l'obstacle en avançant l'article R 428-II du Code de l'environnement: « peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. » Selon lui, par cet article de facture assez récente, le législateur entendait dépénaliser la notion de chasse sur autrui en estimant qu'il peut y avoir des cas où le simple passage des chiens courants ne signifie pas forcément qu'il y a action de chasse, et que toute chasse connaît ces épisodes imprévisibles où les chiens ne font que passer sur les propriétés. L'avocat général répliqua sans hésiter, dans son réquisitoire, qu'on ne saurait considérer une meute de chiens qui vont et viennent plus d'une heure durant sous le regard attentif au moins du maître chien et alors qu'on enregistre au moins deux mises aux abois sur la propriété, comme un simple passage de chiens courants.

L'avocat des parties civiles faisait fort justement remarquer que le texte de loi en question laisse d'ailleurs ouverte son interprétation à la faveur de l'appréciation du juge: « peut ne pas être considérée... » implique la réciproque possible: « peut être considérée... ».

Pour soutenir néanmoins l'idée qu'il ne s'agissait que d'un passage des chiens, l'avocat des veneurs a ensuite fait valoir un argument « géographique » (comme le soulignait justement l'avocat des victimes): comment un équipage pourrait-il prétendre courir le cerf sur une propriété aussi petite de 4000m2 tandis qu'il disposait alors de 10 000 hectares amplement nécessaires à sa chasse , demandait-il (à Gaillac leur précédent avocat n'annonçait que 7500 hectares, 3500 en forêt et autant en dehors)? Et de se référer à une condamnation antérieure d'un autre équipage, dans une autre région, pour chasse sur autrui cette fois motivée selon lui par le fait que l'animal avait été poursuivi sur 20 kms sur une propriété où il lui était interdit de chasser. En comparaison, la traque de plus d'une heure sur une superficie de 4000m2 ne pouvait être une action de chasse délibérée: non seulement les veneurs ne partaient pas le matin dans l'intention de nuire, mais ils ne pouvaient non plus avoir l'intention de chasser sur une superficie si petite qu'il leur était matériellement impossible de chasser.

Apparaît ici, pour nous, le point clé du litige: c'est, hors de toute morale de l'intention, une logique de chasse qui est défendue bec et ongle: sur un territoire de chasse prétendument estimé à 10 000 hectares les petites propriétés de 4000m2 (ou un peu plus ou un peu moins) sur lesquelles il leur est interdit de chasser sont des enclaves qui ne comptent pas, négligeables, incluses de fait dans l'ensemble de leur territoire de chasse. Sur celles-ci, on ne fait que passer, on ne chasse pas, on ne saurait donc à priori mettre en danger autrui puisqu'à la fois on ne chasse pas et on n'enfreint aucune obligation de sécurité.

L'argument voudrait être massif, alors qu'il n'a précisément plus rien de juridique et se réduit au pur artifice. La Cour d'appel ne semble pas s'en être laissée conter. Mais il en dit long sur la suite et les conduites à venir. (Un propriétaire des Abriols avait accordé son droit de chasse à l'équipage sur ses terres (avant de le retirer aussitôt après l'accident du 3 novembre), accord assorti de clauses de sécurité: dont celle de ne pas chasser à moins de 150m des habitations du hameau. L'avocat de la défense rappelait volontiers cet accord pour justifier le droit de sortir de la forêt pour l'équipage, mais omettait de mentionner dans son dossier les clauses de réserve ou de sécurité rédigées par le propriétaire et qui n'avaient pas été respectées. Même si celles-ci n'étaient pas réglementaires, au sens strict exigé par la loi, elles auraient dans le cadre d'un bail privé permis au propriétaire de se retourner contre l'équipage au cas où il lui aurait semblé nécessaire de le faire: il a purement et simplement rompu le bail.)

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On retiendra donc de ces débats en justice que seule l'imposition d'un état de fait accompli domine pour l'équipage et sa défense: une adjudication en forêt et des accords présumés avec des propriétaires et/ou des sociétés de chasse en dehors ; c'est-à-dire que l'achat ou la location du droit de chasse autorise de fait, selon l'équipage, la possibilité d'inclure dans son territoire en peau de léopard des zones interdites mais de simple passage au profit de la poursuite de la chasse ailleurs, plus loin (ici en l'occurrence vers Bruniquel où ils auraient l'autorisation...).

Et pour asseoir ce fait accompli, rien de mieux que d'une part faire passer l'expert de l'ONCFS pour un ignorant en matière de droit et à l'inverse ce Monsieur P. (qui déclina cette fois l'invitation à venir témoigner) pour un authentique expert de la chasse à courre, et d'autre part faire passer les droits fondamentaux des riverains pour des arguments qui ne valent pas sur le plan juridique, des humeurs « d'opposants à la chasse », écologistes ou anti-chasses notoires.

Par hasard, nous apprenions à l'issue du procès de Toulouse que les veneurs auraient été prévenus peu de temps avant d'une manifestation d'écologistes venant les accueillir à l'entrée du Tribunal...? Or nulle trace de manifestation ni de manifestants!

La supposée sincérité du maître-chien ne devrait pas lui faire occulter la logique aveugle dans laquelle il se défend mordicus et s'enfonce, ainsi que son entourage. Sa condamnation définitive devrait lui ouvrir les yeux, bien qu’elle soit encore l’arbre qui cache la forêt : c’est une logique de chasse qui est en cause, et non simplement un meneur d’équipage incompétent.

Il faudra inlassablement demander à l'ONF, aux propriétaires terriens et sociétés de chasse s'ils prennent bien toute la mesure des conséquences de cette logique aveugle, porteuse de réelles mises en danger des riverains dès lors qu'elle s'aventure hors de la forêt, en leur faisant bien entendre comment la part du droit et celle de la propagande peuvent être ici intimement liées au seul bénéfice du privilège et du fait accompli. Les veneurs prétendent que nous faisons « le procès de la vénerie », alors que ce sont eux qui font le procès du droit. Nous voudrions que les textes de loi soient plus protecteurs en faveur des riverains, ils voudraient qu’ils le soient moins, beaucoup moins. Il faudra leur faire entendre aussi que les riverains ont mieux à faire que d'endurer les violences occasionnées et sacrifier leur temps et leur paix à plaider devant les tribunaux pour leurs droits et leur sécurité. Sauf à suggérer pour le coup un progrès de la législation en matière de protection des riverains et usagers de la forêt et recevoir pour cela le soutien des chasseurs de bonne volonté.

C.E.R.F. de Grésigne

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ARRETE RELATIF A LA CHASSE A COURRE AU CERF EN FORET DE GRESIGNE 21/10/2007

Le préfet du Tarn Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 420-3, L 420-4, L 424-2 à L 424-16, R 424-1 et suivant

Vu l’article L 2215.1-3° du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 1er février 2007 portant nomination de M. François Philizot en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie modifié par l’arrêté du 23 juillet 1993 ;

Vu la circulaire ministérielle DNP/CFF du 17 aout relative à l’exercice de la vénerie ;

Vu les procès verbaux des services de la gendarmerie nationale, notamment des 11 janvier 2003, 11 février 2006 et 3 novembre 2007 ;

Vu le rapport du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du 8 novembre 2007 ;

Considérant que la pratique de la chasse à courre au cerf en forêt domaniale de la Grésigne a entrainé, à plusieurs reprises, des troubles à l’ordre public portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des habitants des communes riveraines de ladite forêt domaniale, en particulier des communes de Larroque, de Castelnau-de-Montmiral et de Penne ;

Considérant que les propriétaires de la commune de Larroque et l’Equipage de Grésigne, titulaire du droit de chasse par adjudication à effet du 1°avril 2004, n’ont pas pu établir d’accord sur les modalités de la chasse à courre au cerf en dehors du territoire de la forêt domaniale de la Grésigne ;

Considérant qu’il y a lieu, en l’espèce, de limiter sur le territoire des communes concernées, les zones d’exercice de la chasse à courre au cerf pour prévenir les troubles à l’ordre public et les risques pour la population ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,

ARRÊTÉ

Article 1 : Sur les Communes de Larroque, Puycelci et Castelnau-de-Montmirail, la pratique de la chasse à courre au cerf doit s’exercer dans le respect des limites territoriales de la forêt domaniale de Grésigne.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes forestiers et les maires des communes de Larroque, Puycelci et Castelnau-de-Montmirail sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées du département par les soins des maires.

Fait à Albi, le 21 décembre 2007

Le Préfet François Philizot

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voyons

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A peine l’arrêté préfectoral était-il publié, qu’un recours gracieux était formulé. Puis, suite au refus du Préfet, un recours en annulation fut déposé auprès du Tribunal administratif de Toulouse, avec deux principaux arguments affirmant:

1) Que l’arrêté constituait une atteinte au droit des propriétaires d’accorder un droit de chasse ou pour le moins un « droit de passage » aux équipages.

2) Que les troubles à l’ordre public invoqués et justifiant l’arrêté n’existaient pas

Attaquant l’arrêté préfectoral, les veneurs font entrer plusieurs droits en conflit. La chasse à courre en France étant une pratique légale, les équipages adjudicataires de la chasse à courre au cerf en forêt de Grésigne peuvent donc se prévaloir de leur droit de chasse qu’ils auraient obtenu auprès de propriétaires privés pouvant en effet les autoriser, hors de la forêt, à chasser sur leurs terres au nom de leur droit de propriété (ce même droit de propriété leur permettant aussi bien de refuser la chasse sur leurs terres).

Or, il est à noter que, concernant la chasse à tir, les propriétaires qui, jusqu’à une époque récente, pouvaient se contenter, pour confier leurs terres aux amicales de chasse, de signer un registre, doivent désormais signer un véritable bail, alors que les veneurs persistent à se prévaloir de droits de chasse ou d’autorisations de passage sans être capables d’en fournir la moindre preuve ni écrite ni orale.

Quoiqu’il en soit, un autre droit à valeur constitutionnelle (comme le droit de propriété), le droit à la sûreté (art. 2 DDH) de tout individu (particulièrement menacé ici s’agissant des riverains par la pratique de la chasse à courre) est invoqué par le Préfet à l’appui de son arrêté. C’est pour faire valoir et préserver ce droit que notre association s’est jointe à l’instance pour demander le maintien, voire l’extension de l’arrêté.

D’autres arguments tout aussi fantaisistes, selon lesquels, entre autres, et en extrapolant à peine, lorsque l’on habite en lisière de forêt, on doit s’attendre à voir débouler des cervidés dans sa cuisine, comme si le fait que l’animal ait été poursuivi par une meute n’y était pour rien, montrent à l’envie soit une méconnaissance totale des moeurs de la faune sauvage, soit une mauvaise foi qui dénote une arrogance sans limite : qui pourrait témoigner qu’il a été attaqué par un cervidé, alors que celui-ci n’était pas poursuivi ?

Il n’en demeure pas moins, d’une part, que le président de la fédération de chasse du Tarn a menacé de demander que le département, qui ne l’est pas actuellement, soit désormais soumis à la loi Verdeille et, d’autre part, que deux ou trois propriétaires se sont joints à la protestation des veneurs et manifestent leur volonté d’accorder un « droit de passage ».

Concernant la loi Verdeille, qui s’applique, entre autres dans le Tarn et Garonne voisin, elle oblige les propriétaires de moins de 20 hectares à adhérer à l’amicale communale de chasse, (ce qui n’implique, d’ailleurs, aucunement, un « droit de passage » pour les veneurs). Soumettre le département du Tarn à la loi Verdeille serait donc d’une faible incidence, la plupart des propriétaires qui s’opposent au passage des veneurs ayant largement plus que ces 20 hectares. Toutefois, nombre de propriétaires décident ici de préserver leur indépendance en se prononçant contre l’application de cette loi. Concernant les propriétaires qui souhaiteraient accorder un « droit de passage », encore faudrait-il que leurs terres soient contiguës à la forêt domaniale ou, du moins, qu’elles n’en soient pas séparées par les terrains de propriétaires qui le refusent.

D’où l’attention que nous portons à la signature de la « lettre ouverte à l’ONF » par laquelle les propriétaires qui ne veulent pas voir leurs champs labourés par des cavalcades peuvent se manifester collectivement.

Enfin, pour terminer sur une note amusante, sachez que d’après certains « Il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public lorsqu’il n’y a pas de public » ! Autrement dit, roulez à 200 Km/heure, en pleine nuit, et écrasez un quidam, pas de problème : il n’y avait personne d’autre sur la route, ni vu, ni connu !

Conclusion : nous attendons sans impatience et sans crainte la décision du tribunal, qui ne peut qu’être favorable au maintien de l’arrêté qui, en attendant, reste, de toutes façons, applicable.

C.E.R.F. de Grésigne

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