Nous avons pu prendre connaissance ces jours-ci de l’arrêt du 22 janvier 2013 de la Cour d’appel de Caen, première chambre civile, confirmant dans toutes ces dispositions la décision déférée dans l’affaire opposant Mme Dourdin, propriétaire à Juvigny sous Andaine (Orne), à Mr Vuitton, Président de l’équipage de la Roirie. Cet arrêt condamne M. Patrick Louis VUITTON et M. Jean Michel MASSON (agissant en son nom personnel et en qualité d’héritier de son père décédé qui était piqueux), aux frais d’appel ainsi qu’au paiement d’une nouvelle indemnité de 1500 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, maintenant la première décision du Tribunal de Grande Instance d’Argentan (novembre 2009) de ne pas pénétrer ou laisser pénétrer toute personne ou animal dépendant de l’équipage (de chasse à courre) de la Roirie, sous astreinte de 5000 euros par infraction régulièrement constatée.

La décision du Tribunal de Grande Instance d’Argentan fut celle du Juge des Référés, qui interdisait donc à l’équipage – veneurs et chiens de meute - de pénétrer sur la propriété des Dourdin sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’amende de 5000E reconductible chaque fois que l’équipage enfreindrait cette interdiction.

C’est dans l'espoir de faire annuler ce jugement que Mr Vuitton faisait appel ; or c’est ce jugement que la Cour d’Appel de Caen vient au contraire de confirmer, avec une sévérité supplémentaire.

Le Tribunal de police de Domfront avait déjà, suite à des intrusions enregistrées en 2008, prononcé une condamnation pénale contre Mr Vuitton et son maître-chien pour chasse sur autrui chez Mme Dourdin.

Le Juge des Référés saisi par la suite n’avait pas besoin de se prononcer sur le fond pour agir vite et en quelque sorte compléter cette condamnation. Mais la Cour d’appel a reconsidéré sur le plan civil les mêmes faits et arguments établis lors de ces précédentes audiences: atteinte à la libre jouissance de la propriété par des intrusions répétées de l’équipage sur la propriété des Dourdin occasionnant troubles, dommages et nuisances notoires, aucun rappel des chiens pour faire cesser la poursuite, invocation fallacieuse de « simples troubles de voisinage » ou d’ « excuse de suite » (ce dernier argument apparemment soutenu par de hauts fonctionnaires dont l’avis fut transmis).

Une singulière parenté avec des faits et conduites de défense chez les veneurs, que nous avons bien connus ici en Grésigne.

Il importe surtout de remarquer que cette confirmation en appel du jugement rendu par le Juge des Référés honore sa décision comme prévention contre tout risque éventuel de récidive, en relevant notamment que c’est parce que le Juge des Référés a prononcé une injonction sous astreinte que les troubles ont cessé d’être créés et que les dommages imminents ne sont pas advenus depuis. Les veneurs invoquaient au contraire que, nul incident n’étant survenu depuis, l’astreinte était désormais infondée.

Situation là encore tout à fait comparable à l’effet protecteur de l’arrêté préfectoral pris en 2007 par le préfet d’Albi et toujours en vigueur, suite aux accidents survenus en bordure de la forêt de Grésigne.

Concernant précisément ces accidents tout proches auxquels nous avons eu souci de mettre fin en Grésigne, et suite à la condamnation en avril 2012 par la Chambre correctionnelle d'Albi des veneurs de l’équipage de Grésigne (son ancien Président M. H. Baysset, et les 2 piqueux Mrs Lagarrigue et Pinel) pour mise en danger d’autrui , nous avons reçu il y a peu confirmation que les 2 inculpés restants (M. H. Baysset étant décédé depuis) ont renoncé à faire appel.

Les deux décisions des tribunaux de Caen et d’Albi pourraient donc bien désormais faire jurisprudence. Enfin !