Actes administratifs - Propositions législatives
1) Actes administratifs
A- Décrets Ministériels
ASSEMBLEE NATIONALE Decret contravention obstruction chasse 04.06.2010
LA DEPECHE DU MIDI Décret:l'obstruction à la chasse devient une infraction 09.06.2010
NET LCI TF1 Haro sur les anti-chasse 09.06.2010
B- Arrêtés Préfectoraux
ARRÊTE PREFECTORAL TARN Interdisant chasse à courre sur 3 communes 21.12.2007
C- Arrêtés Municipaux
ARRÊTE MUNICIPAL 81140 PENNE Interdiction limitee chasse à courre 28.10.2010
2) Fiches Juridiques
NET Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage: La chasse par temps de neige 20.12.2011
3) Propositions de Loi
ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 2482 interdisant chasse à courre Marsaudon-Luca 13.07.2005
ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 2281 Interdisant la chasse à courre Gremetz-Gosnat 05.02.2010
ASSEMBLEE NATIONALE Proposition Loi 3497 interdisant chasse à courre Cochet-Mamère 01.06.2011
Publié le dimanche, juillet 3 2011 par patrick